Conditions générales de vente (CGV)

Qui nous sommes

NearPin est un nom commercial de Martijn Moes, exerçant sous le nom Intermoes (entreprise individuelle, numéro de Chambre de commerce 53229924), établi à Hellehoek 7, 3238 AE Zwartewaal, Pays-Bas. Les questions relatives à ces CGV peuvent être adressées à demo@nearpin.io.

Applicabilité et usage professionnel

Ces CGV s'appliquent à toutes les offres, périodes d'essai et conventions de NearPin. Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le client déclare agir dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale. Les conditions propres du client ne s'appliquent pas.

Service

NearPin propose un widget intégrable dédié aux alentours et les services en ligne associés. Le widget aide les visiteurs à découvrir les POI pertinents autour d'un lieu client. NearPin n'est pas une plateforme de réservation et ne garantit ni les services, ni les prix, ni la disponibilité, ni la sécurité des POI affichés.

NearPin n'est pas responsable du contenu du site du client sur lequel le widget est affiché.

Abonnement et prix

Le client paie par widget et par mois. Un widget correspond à un lieu. Les prix en vigueur, hors TVA, figurent sur la page des prix. Les options supplémentaires liées à un widget sont facturées séparément.

NearPin peut modifier ses prix. Une augmentation de prix pour un abonnement existant est annoncée par NearPin au moins 30 jours à l'avance et s'applique à partir de la période de facturation suivante. Si l'augmentation est importante, le client peut résilier avant la date d'entrée en vigueur.

En outre, NearPin peut indexer ses prix une fois par an sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'office néerlandais de la statistique (CBS). NearPin annonce également une indexation au moins 30 jours à l'avance. Si le client bénéficie d'une remise, comme une remise early bird, il s'agit d'un montant fixe par mois. Ce montant reste identique après une augmentation de prix ou une indexation.

Période d'essai et activation

Le premier widget d’un compte peut être utilisé gratuitement pendant 14 jours et est actif en ligne pendant cette période. Aucune période d’essai ne s’applique aux widgets suivants : ils sont en ligne à partir de l’activation. Si le client souhaite poursuivre ensuite, il active le widget ; l'abonnement se déroule alors mensuellement par prélèvement automatique. Sans activation ni paiement, le widget est désactivé à l'issue de la période d'essai. Si le client souscrit un abonnement pendant la période d’essai, le reste de la période d’essai est perdu et aucune nouvelle période d’essai ne la remplace.

En créant un compte, le client accepte ces CGV et la politique de confidentialité. L'activation est le moment où le client s'engage : il donne alors à nouveau son accord exprès et reconnaît qu'un abonnement payant n'est pas remboursable en cas de résiliation anticipée. NearPin enregistre le moment, la version des CGV et le plan choisi.

Paiement et prélèvement automatique

Le client paie mensuellement par prélèvement SEPA automatique. Lors du premier paiement, le client donne un mandat via notre prestataire de paiement Mollie. NearPin prélève ensuite les montants selon le plan choisi.

Le premier paiement couvre un mois entier. Le prélèvement a ensuite lieu chaque mois à la date de ce premier paiement ; si c'était le 29, le 30 ou le 31, le 28. NearPin l'annonce à l'avance par e-mail, en indiquant le montant et la date : au démarrage, puis à nouveau lorsque le montant change. Une modification apportée par NearPin est annoncée au moins 14 jours avant le prélèvement. Si le client active lui-même un widget ou une option supplémentaire (y compris à nouveau), celui-ci est actif immédiatement et le client paie à partir de ce jour : le reste de la période en cours est inclus dans le prochain prélèvement ou la prochaine facture mensuelle, puis le montant mensuel. Le client accepte alors expressément que le nouveau montant s'applique déjà à ce prélèvement, même s'il a lieu dans un délai de 14 jours. Le client ne peut pas désactiver cette annonce.

Le client peut révoquer le mandat à tout moment auprès de sa propre banque. Le client continue alors de régler le montant dû par un autre moyen.

NearPin établit la facture d'un prélèvement la veille du prélèvement. Si un prélèvement échoue, Mollie le retente plusieurs fois et NearPin tient le client informé. Si le paiement n'a toujours pas abouti 7 jours après le premier prélèvement échoué, le client règle la facture lui-même, via le lien de paiement du rappel ou par virement bancaire. Les règles de la section « Retard de paiement » s'appliquent ensuite, comptées à partir du jour du premier prélèvement échoué.

Factures et TVA

NearPin envoie une facture à chaque paiement, une par compte et par période, avec une ligne par widget et par option. La facture est envoyée à l'adresse de facturation du client.

Pour les clients aux Pays-Bas, NearPin applique une TVA de 21 %. Un client professionnel dans un autre pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide reçoit une facture avec autoliquidation de la TVA. Pour les clients hors UE, NearPin n'applique pas de TVA néerlandaise. Le traitement de la TVA suit la loi et peut évoluer si la loi change.

Le client fournit une adresse et un numéro de TVA complets et exacts et signale immédiatement tout changement. NearPin ne peut activer un widget que lorsque ces informations sont complètes et que le numéro de TVA d'un client dans un autre pays de l'UE a été vérifié.

Renouvellement et résiliation

Un abonnement se poursuit jusqu'à ce que le client le résilie.

Le client résilie en se connectant et en résiliant le widget ou l'option, ou en envoyant un e-mail à demo@nearpin.io. Un widget ou une option reste actif au moins 30 jours avant que le client puisse le résilier. Si le client résilie jusqu'à 14 jours avant le prochain prélèvement ou la prochaine facture, il reste actif jusqu'à la veille. Si le client résilie plus tard, il fonctionne encore une période et est inclus une dernière fois dans le prélèvement ou la facture. Avec un abonnement annuel, il court jusqu'à la fin de l'année payée. Il est ensuite désactivé et aucune facturation supplémentaire n'a lieu.

En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement des montants déjà payés n'est effectué, y compris pour la partie de la période pendant laquelle le client n'utilise plus le widget.

Si NearPin manque à ses obligations, par exemple parce que le service est indisponible pendant une période prolongée, le client peut prétendre à un remboursement partiel. NearPin peut également décider de rembourser à titre commercial. NearPin en décide au cas par cas. Les droits légaux du client restent intacts.

Retard de paiement

Le délai de paiement d'une facture est de 14 jours, sauf accord contraire entre NearPin et le client. Si le client ne paie pas à temps, ou si le prélèvement échoue, NearPin envoie des rappels : 7, 14 et 21 jours après la date d'échéance.

Si le paiement n'a pas été reçu 21 jours après la date d'échéance, NearPin arrête le prélèvement automatique. Le montant dû reste exigible et le client le règle lui-même. Si le paiement reste impayé, NearPin peut désactiver les widgets du client à partir de 28 jours après la date d'échéance. Le client conserve l'accès à son compte et à ses factures. Les visiteurs du site du client voient alors un message neutre indiquant que la carte est temporairement indisponible. Une fois le paiement effectué, NearPin réactive les widgets ; pour un client en prélèvement, ce paiement donne aussi un nouveau mandat, après quoi le prélèvement reprend à la date habituelle.

Utilisation des données

NearPin utilise des sources publiques, dont OSM, des données publiques et des listes obtenues avec droits d'utilisation. Le client ne peut pas utiliser NearPin pour contourner des restrictions de source, des licences, des règles robots.txt ou les droits de tiers.

Les données OSM restent soumises aux conditions ODbL applicables. L'attribution, les obligations de partage à l'identique et toute condition de licence supplémentaire doivent être respectées.

Propriété intellectuelle et usages interdits

Le widget, le logiciel associé, la conception et les données de lieux compilées (y compris les caractéristiques et les textes d'ambiance) appartiennent à NearPin ou à ses concédants de licence. Les données de tiers, comme OSM, restent soumises à leur propre licence. Pour la durée de l'abonnement, le client reçoit un droit non exclusif et non cessible d'afficher le widget sur son propre site web enregistré auprès de NearPin.

Le client ne peut pas copier, reproduire, cloner, décompiler ni rétroconcevoir le widget, le logiciel ou les données, ni le faire faire par un tiers ou à l'aide d'outils d'IA. Le client ne peut pas extraire, stocker ou revendre les données de manière systématique. Le client ne peut pas non plus utiliser le widget, le logiciel ou les données pour créer ou améliorer un service propre ou concurrent, ni pour entraîner un modèle d'IA. Le widget ne peut fonctionner que sur le domaine enregistré.

Si le client enfreint ces règles, NearPin peut désactiver immédiatement le widget et bloquer le compte, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts et d'autres mesures légales.

Exactitude et signalements

Les données de lieux peuvent changer. NearPin s'efforce de maintenir des informations à jour, sans garantie absolue d'exhaustivité ou d'exactitude. Le client signale les erreurs visibles ou les objections juridiques dès que possible via demo@nearpin.io.

Disponibilité et maintenance

NearPin s'efforce de maintenir le service avec soin et disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. NearPin peut effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour de sécurité et faire évoluer le service.

Responsabilité et modifications

Dans la mesure permise par la loi, NearPin n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation d'informations relatives à des tiers ou d'une indisponibilité temporaire.

La responsabilité totale de NearPin est limitée au montant que le client a payé pour le service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage. NearPin n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de négligence grave délibérée, ni dans la mesure où la loi les exclut.

NearPin peut modifier ces CGV lorsque le service ou la législation évolue. NearPin annonce les modifications substantielles pour les clients payants existants au moins 30 jours à l'avance. Si une modification aggrave substantiellement la situation du client, celui-ci peut résilier avant la date d'entrée en vigueur.

Droit applicable et litiges

Ces CGV et toutes les conventions avec NearPin sont soumises au droit néerlandais. Les litiges sont portés devant le tribunal de Rotterdam, sans préjudice des dispositions légales impératives.